| ART. 23 | N°29 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Door, M. Le Fur, M. Bertrand, M. de Mazières et M. Saddier |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pourcentage de 20% de la population moyenne est insuffisant, notamment pour les zones à faible densité de population, pour lesquelles le respect de ce seuil pourrait conduire à la constitution de cantons trop étendus. A fortiori, ce modèle conduirait à renforcer la présence des conseillers «départementaux» dans les zones urbaines où le champs d’action des Conseils «départementaux» est souvent beaucoup plus réduit.
Dans un souci de juste représentativité des territoires ruraux, il est nécessaire de relever ce seuil à 30%.