| ART. 9 | N°290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°290
présenté par
| M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« départemental »
le mot :
« général ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« départementaux »
le mot :
« généraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.