| ART. 3 | N°298 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°298
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article encadre le redécoupage électoral, en imposant de se calquer sur l’existant. Il ne sera ainsi pas possible d’opérer un redécoupage sur des bases démographiques, alors même que le niveau de la population a complètement changé depuis 1801.
Il serait plus judicieux de calculer le nombre de cantons sur des bases démographiques, afin que dans tous les départements, un conseiller général puisse représenter à peu près le même nombre d’électeurs.