| AVANT ART. PREMIER | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.