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ART. 12N°313

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°313

présenté par

M. Fasquelle et M. Bénisti

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination et de cohérence avec les amendements précédents visant à conserver le système électoral actuel.