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ART. 12 | N°313 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Fasquelle et M. Bénisti |
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination et de cohérence avec les amendements précédents visant à conserver le système électoral actuel.