| ART. 12 | N°314 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°314
présenté par
| M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner |
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ARTICLE 12
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 118-3. – Saisi par la commission instituée par l’article L. 52‑14, le juge... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination et de cohérence avec les amendements précédents visant à conserver le système électoral actuel.