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ART. 12N°315

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°315

présenté par

M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien, M. Le Mèner et Mme Rohfritsch

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ARTICLE 12

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination et de cohérence avec les amendements précédents visant à conserver le système électoral actuel.