| ART. 12 | N°317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°317
présenté par
| M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Chrétien, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier et M. Dhuicq |
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination et de cohérence avec les amendements précédents visant à conserver le système électoral actuel.