Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 13 | N°319 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Fasquelle et M. Bénisti |
----------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination et de cohérence avec les amendements précédents visant à conserver le système électoral actuel.