| ART. 16 | N°323 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°323
présenté par
| M. Fasquelle, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, Mme Rohfritsch, M. Dhuicq et Mme Pons |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abaissement du seuil du nombre d’habitant pour organiser un scrutin de liste amènera à une politisation non nécessaire dans des petites communes.