| ART. 18 | N°325 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°325
présenté par
| M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Siré, Mme Rohfritsch, Mme Pons, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien et M. Le Mèner |
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abaissement des seuils du nombre d’habitant pour organiser un scrutin de liste amènera à une politisation non nécessaire dans des petites communes. C’est pourquoi une diminution moins importante pourrait être envisagée.