| ART. 23 | N°333 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°333
présenté par
| M. Fasquelle, M. Bénisti et M. Delatte |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à défendre les territoires ruraux dont la taille de la population peut s’éloigner de plus de 20 % de la taille moyenne du département.