| ART. 26 | N°337 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°337
présenté par
| M. Fasquelle, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Chrétien et Mme Pons |
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ARTICLE 26
Supprimer l'alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination et de cohérence avec le souhait de maintenir le seuil d’accession au second tour des élections cantonales à 12,5 %.