| ART. 2 | N°340 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°340
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa ne vise rien d’autre qu’à imposer à l’électeur les personnes éligibles puisqu’il s’agit d’obliger les électeurs à voter pour deux candidats de sexe différent. Cette disposition ne résout en rien à accroître le nombre de femmes élues car il oublie le paramètre démocratique d’une élection.