| ART. 16 | N°347 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°347
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 16
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abaissement du seuil du nombre d’habitant pour organiser un scrutin de liste amènera à une politisation non nécessaire dans des petites communes.