| ART. PREMIER | N°359 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne prévoit qu’un changement de nom symbolique. Le conseil général est l’une des plus anciennes institutions de la République, il s’appelle ainsi depuis son origine. Ce changement de nom est une pure fantaisie.