| ART. PREMIER | N°361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°361
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil général (et par conséquent le conseiller général) est ainsi nommé parce qu’il est à l’origine le conseil général des communes du département. Il faut maintenir cette dénomination qui indique clairement sa vocation initiale et son ancrage local.