| AVANT ART. 2 | N°362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec |
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AVANT L'ARTICLE 2
À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« départementaux »
le mot :
« généraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.