| ART. 3 | N°364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour vocation de maintenir l’actuel mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux.