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ART. 4 | N°365 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une modification des modalités actuelles du scrutin cantonal n’est pas utile. L’existence de cet article n’est donc pas nécessaire.