| APRÈS ART. 5 | N°371 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°371
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Au 1° de l’article L. 195 du code électoral , après la dernière occurrence du mot : « préfet, » sont insérés les mots : « les employés des bureaux de la préfecture ou d’une sous-préfecture et, généralement, tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par l’insertion de cet article additionnel de garantir l’égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.