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ART. 7 | N°372 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de cet amendement est opposé à la modification du mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux.