| ART. 7 | N°373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°373
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout conseiller départemental dont le mandat a pris fin en application de l’alinéa précédent, est remplacé par son suppléant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit le recours au remplacement d’un conseiller départemental dans le cadre de la démission d’un conseiller en vertu de l’article L. 209 du code électoral.