| ART. 8 | N°374 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°374
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif envisagé dans cet article ne permet pas une représentation claire des territoires et des populations. Il est donc nécessaire de supprimer cet article.