| ART. 8 | N°376 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°376
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 12,5 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’ancien seuil du second tour de l’élection cantonale.