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ART. 10 | N°377 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°377
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le mode de scrutin actuel pour l’élection des conseillers départementaux.