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ART. 10N°377

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°377

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec

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ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir le mode de scrutin actuel pour l’élection des conseillers départementaux.