| ART. 12 | N°392 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°392
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec |
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ARTICLE 12
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer cet alinéa car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.