| ART. 13 | N°395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°395
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec |
----------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer cet article car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.