| ART. 16 A | N°397 (Rect) |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°397 (Rect)
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec |
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ARTICLE 16 A
Rédiger ainsi cet article :
Après la première occurrence du mot : « propre », la fin du 8° de l’article L. 231 du code électoral est ainsi rédigée : « et les directeurs généraux, les directeurs des services, les directeurs, les directeurs adjoints et chefs des services des services d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article 8 de la loi n° 2010‑1563 du 16 octobre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour ajouter à la liste des inéligibilités en sus des directeurs de cabinet et directeurs des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les fonctions de directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et chefs des services.