| ART. 8 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Marcangeli |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 12,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le seuil actuellement en vigueur afin d’éviter la multiplication des triangulaires à l’occasion des seconds tours.