| ART. 23 | N°404 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°404
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La notion de bassin de vie sera déterminante au niveau du redécoupage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le redécoupage à venir devra ternir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l’échelle cantonale étant aujourd’hui une notion quelque peu dépassée.