| ART. 23 | N°413 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°413
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – Des exceptions justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux règles énoncées au III. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’assurer la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales.