| ART. PREMIER | N°418 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°418
présenté par
| Mme Grommerch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jacquat, M. Ginesy, Mme Rohfritsch, M. Sturni, M. Salen, Mme Le Callennec, M. Bertrand, M. Robinet et M. Gest |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 propose un changement de dénomination du « conseil général » et du « conseiller général » respectivement en « conseil départemental » et « conseiller départemental » dans l’ensemble des dispositions législatives actuellement en vigueur.
Ce changement de dénomination soulève une problématique d’ordre budgétaire pour les Conseils généraux.
En effet, les Conseils généraux seront obligés de changer la totalité des outils de communication interne et externe.
Cette modification va engendrer un coût financier exorbitant qu’il est possible d’éviter en supprimant cette article.