| ART. PREMIER | N°426 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°426
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit certes un simple changement de dénomination, mais il est symbolique.
Le conseil général est certainement une des plus anciennes institutions de la République. Il s’appelle ainsi depuis l’origine.
Pour nous, il ne sert à rien de changer le nom « conseil général », puisque nous lui préférions le principe du conseiller territorial, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional.