| ART. 23 | N°442 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°442
présenté par
| M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Foulon, M. Chrétien, M. Cochet, M. Gest, M. Ginesta, Mme Lacroute, Mme Pons, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de portée limitée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli dans l’hypothèse où l’alinéa 12 imposant des variations de population ni supérieures, ni inférieures de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du même département, serait maintenu.
En effet, le dispositif de l’alinéa 12 porte un coup fatal à la ruralité et à la représentation des territoires ruraux au sein des conseils généraux.