| ART. 2 | N°444 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°444
présenté par
| M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Foulon, M. Cochet, M. de Rocca Serra, M. Gest, Mme Le Callennec, Mme Pons et M. Vitel |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le principe du binôme paritaire à la tête du canton.
La recherche de la parité à tout prix, même si l’objectif est louable en lui-même, peut friser le ridicule par les dispositions qu’elle impose. D’autant qu’en baissant le seuil du panachage aux communes de 500 habitants, la parité est très largement augmentée.