| ART. 8 | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Decool, M. Le Fur, M. Mariani, M. Moreau, M. Lazaro, M. Lamblin, M. Teissier et Mme Grosskost |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de maintenir le mode de scrutin actuel pour l'élection des conseillers départementaux.