| ART. 8 | N°451 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°451
présenté par
| M. Audibert Troin, M. Cochet, M. Gest, M. Ginesta, Mme Pons et M. Vitel |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 12,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le pourcentage choisi de 12,5 % avait pour avantage de limiter le nombre de triangulaires et donc, dans le cadre d’un scrutin majoritaire donner à l’électeur une lisibilité de l’action publique et permettait une meilleure efficacité.
Revenir à un seuil de 10 % s’apparente à une manipulation électorale dont le dessein est de multiplier les triangulaires dans le pays.