Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 12N°455

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°455

présenté par

M. Audibert Troin, M. Cochet, M. Gest, M. Ginesta, Mme Lacroute, Mme Pons et M. Vitel

----------

ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.