| ART. 20 | N°460 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°460
présenté par
| M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Foulon, M. Aubert, M. Chrétien, M. Cochet, M. Gest, M. Ginesta, Mme Lacroute, Mme Pons, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel |
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ARTICLE 20
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« 500 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles sont élus par le conseil municipal lors de la première réunion du conseil municipal après l’élection du maire et des adjoints. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de redonner aux élus d’un conseil municipal la liberté de choix pour aller siéger au sein d’un conseil intercommunal.
Dans les plus petites communes du territoire national notamment, les élus qui cumulent leur fonction avec une activité professionnelle ont pour habitude de répartir les diverses représentations entre les élus du conseil municipal.