| ART. 20 | N°463 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°463
présenté par
| M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Foulon, M. Aubert, M. Chrétien, M. Cochet, M. Gest, M. Ginesta, Mme Lacroute, Mme Pons, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel |
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ARTICLE 20
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« procédé à une nouvelle élection au sein du conseil municipal dont le démissionnaire est membre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de redonner aux élus d’un conseil municipal la liberté de choix pour aller siéger au sein d’un conseil intercommunal.
Dans les plus petites communes du territoire national notamment, les élus qui cumulent leur fonction avec une activité professionnelle ont pour habitude de répartir les diverses représentations entre les élus du conseil municipal.