| ART. 16 BIS | N°465 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°465
présenté par
| M. Sauvadet |
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ARTICLE 16 BIS
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« préfecture ou à la sous-préfecture »,
le mot :
« mairie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’introduction d’une obligation de dépôt de candidature aux élections municipales est souhaitable pour la clarté du scrutin, il est préférable que la déclaration de candidature soit déposée en mairie plutôt que dans les préfectures ou sous-préfectures.