| ART. 4 | N°469 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°469
présenté par
| M. Sermier |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de maintenir le mode de scrutin actuel, qui permet l’alternance démocratique tout en évitant de trop grands à-coups qui bloquent durant des mois, la conduite des politiques publiques. En outre, ce mode de scrutin actuel est pleinement accepté par le plus grand nombre de nos concitoyens qui jugent que son changement n’est donc pas la priorité d’aujourd’hui.