| ART. 4 | N°470 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°470
présenté par
| M. Sermier |
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans »
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement partiel tous les trois ans ne compromet en rien la démocratie. C’est en outre un mode de scrutin reconnu et admis de nos concitoyens. Il n’y a donc aucune nécessité réelle de le remettre en cause.