| ART. 5 | N°472 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°472
présenté par
| M. Sermier |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus jeune .».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que le binôme de candidats par canton n’est pas retenu comme mode de désignation des conseillers départementaux et qu’un canton n’est représenté que par un unique élu, l’égalité de suffrages entre deux candidats au soir de l’élection ne se fait plus par binôme mais par candidat.
Le présent amendement vise donc à rétablir une formulation habituelle et de bon sens pour départager les candidats à égalité de voix.
En outre, retenir le plus jeune donne une prime au rajeunissement de l’assemblée départementale.