| ART. 10 | N°476 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°476 (Rect)
présenté par
| M. Sermier |
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ARTICLE 10
Supprimer l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de maintenir le maintien en fonction du conseiller départemental dans l’attente de l’aboutissement du recours. En revanche, la suppression de la deuxième et troisième phrase a le mérite de la nécessaire simplification administrative sur une situation que l’on ne retrouvait jamais.