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ART. 5N°477

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°477

présenté par

M. Dassault, M. Abad, M. Aubert, M. Balkany, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Devedjian, Mme Genevard, M. Gest, M. Gorges, Mme Grommerch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Reitzer, M. Scellier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Callennec, Mme Dalloz et M. Decool

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ARTICLE 5

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« binôme de candidats »

les mots :

« candidat ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le mode de scrutin a un effet structurant sur la vie démocratique. La complexité des différents modes d’élection ne facilite pas la compréhension du fonctionnement de la démocratie. Pour lutter contre le désintérêt de nos concitoyens envers la politique et éviter des taux record d’abstention, cet amendement a pour objectif de fédérer les formations politiques pour offrir aux Français une alternative crédible lors des élections départementales.

Il ne faut pas laisser aux candidats qui n’ont aucune chance de remporter la majorité, la possibilité de se maintenir au second tour, et de perturber ainsi, souvent par un discours démagogique, le bon déroulement de l’expression de la volonté populaire. Ainsi, cet amendement prévoit que, pour les élections départementales, seuls les deux candidats arrivés en tête puissent se maintenir au deuxième tour.