| APRÈS ART. 17 | N°479 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°479
présenté par
| M. Dassault, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Devedjian, M. Gest, Mme Grommerch, M. Moudenc, M. Scellier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Callennec et Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
À l’article L. 260 du code électoral, les mots : « de liste » sont remplacés par le mot : « majoritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La complexité des différents modes de scrutin ne facilite pas la compréhension du fonctionnement de la démocratie. Pour lutter contre le désintérêt de nos concitoyens envers la politique et éviter des taux record d’abstention, cet amendement a pour objet de donner une réelle majorité à la liste qui a obtenu le plus de suffrage lors des élections municipales.