Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 9 | N°482 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Le Fur |
----------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Cet article est donc supprimé.