| ART. 8 | N°491 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°491
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 12,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est article prévoit que pour être candidat au deuxième tour, les binômes aient obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits.
Cet amendement propose de fixer ce seuil à 12,5 %.